Le RI Midi-Pyrénées

Le parti politique national Europe Ecologie-Les Verts (désigné EELV dans ce texte) et ses instances sont organisés et régis par les statuts nationaux et le règlement intérieur national. Le parti est représenté, en région Midi-Pyrénées, par une organisation nommée Europe Ecologie Les Verts MidiPyrénées (désigné EELV-MP dans ce texte). Cette organisation et ses instances sont soumises à des statuts régionaux.

L’animation du mouvement est confiée à des groupes locaux désignés GL dans ce texte.

EELV-MP dispose d’un organe délibératif, le Conseil Politique Régional, désigné CPR dans ce texte.

EELV-MP est administrée par un Bureau Exécutif Régional désigné BER dans ce texte.

Ce document représente le règlement intérieur d’EELV-MP qui précise les dispositions statutaires.

Rappel de l’article II.2.3.1 du règlement intérieur national d’EELV :

Les régions élaborent des Statuts Régionaux et des Règlements intérieurs qui ne peuvent être en contradiction avec les règles nationales. En cas de contradiction, ce sont les dispositions figurant dans les Statuts et Règlement Intérieur nationaux qui s’appliquent. Il en est de même pour toute instance locale qui élabore des statuts, qui ne pourront être en contradiction avec les règles nationales et celles de leur région.

Rappel de l’Article 17 des statuts régionaux d’EELV Midi Pyrénées :

Toutes les autres dispositions régionales sont incluses dans le règlement intérieur régional. Elles ne peuvent être contraire aux statuts de la région, ni au règlement intérieur national, ni aux statuts nationaux d’EELV.

Dans le cas où aucune des dispositions prévues dans les statuts régionaux ou dans le règlement intérieur régional ne permet de résoudre le problème posé, ce sont les dispositions nationales qui s’appliquent.

Le règlement intérieur régional est modifiable à la majorité qualifiée de 60% des exprimés du Conseil Politique Régional, d’un Congrès Régional extraordinaire ou d’un référendum.

Article 1 : Représentation

La secrétaire régionale ou le secrétaire régional peut ester en justice au nom d’EELV-MP sur mandat du CPR ou, en cas d’urgence, du BER.

La ou le secrétaire régional, les porte-paroles régionaux ou toute personne mandatée par le CPR assurent la représentation d’EELV-MP auprès de la presse, les associations et les partis.

Article 2 : Adhésions
1. 2.1 Adhésion

Les adhérent-e-s sont simultanément membres d’EELV et d’EELV-MP.

Tout-e adhérent-e est rattaché-e au groupe local de son lieu de résidence, de travail ou d’inscription sur les listes électorales, selon son choix. Une dérogation motivée peut être accordée par le CPR.

Un Groupe Local ne doit pas comporter plus de 5% de membres issus du territoire d’un autre Groupe Local.

Les demandes d’adhésion doivent être accompagnées du paiement de la première cotisation ou d’une autorisation de prélèvement. L’adhésion peut également être demandée sur le site Internet d’EELV, avec un paiement électronique par carte bancaire. Pour les personnes n’ayant pas de compte bancaire, un mandat postal accompagné d’une déclaration de résidence sert de justificatif.

Le BER instruit les demandes d’adhésion, qui ont été portées, préalablement, à la connaissance du GL concerné. Le CPR valide ces demandes. La décision doit être formulée dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande par le secrétariat régional (délai allongé à 10 semaines pour les demandes déposées en juillet). Pour un supplément d’instruction, le CPR ou le BER sur mandat du CPR peuvent voter une prolongation d’instruction d’un mois. En cas d’absence de décision dans le délai, l’adhésion est considérée comme acceptée.

L’adhérent-e obtient ses droits de vote trois mois après la validation de son adhésion par le CPR et sous réserve d’encaissement de la cotisation.

2.2 Listes d’adhérent-e-s membres

Les formulaires de demandes d’adhésion sont conservés par le BER. La liste des adhérentes et des adhérents est consultable, mais non transmissible, par tout membre du CPR.

L’accès aux données contenues dans le fichier des adhérent-e-s est très surveillé par les autorités publiques et en particulier la CNIL. En conséquence, cet accès est règlementé par un certain nombre de contraintes. Toutes les personnes destinataires de tout ou partie du fichier doivent signer une charte qui l’engage à respecter les règles de confidentialité.

La trésorière régionale ou le trésorier régional a accès au fichier national dans lequel elle-il peut faire les inscriptions et radiations. Cet accès permet de réaliser chaque mois un extrait qui sera envoyé à la ou le secrétaire régional/e, à la trésorière adjointe ou au trésorier adjoint, ainsi que la ou le délégué-e à la communication interne (pour la mise à jour des listes de diffusion). L’accès au fichier national peut également être confié à un-e ou plusieurs délégué-e-s (par exemple des salarié-e-s).

Chaque groupe local doit désigner un-e délégué-e au fichier (qui peut être la ou le secrétaire). Ces délégué-e-s doivent être membres d’Europe Ecologie les verts. Les responsables régionaux qui ont accès au fichier national transmettent chaque mois un extrait local du fichier aux délégué-e-s au fichier des groupes locaux, aux secrétaires et trésoriers/trésorières. Cet extrait contient la liste des adhérente-s et coopératrices-teurs rattaché-e-s au groupe local.

Les délégué-e-s au fichier ne peuvent en délivrer copie partielle qu’à des responsables de sous-groupes mandaté-e-s et signataires de la charte.

Si une personne, qui n’a pas accès au fichier, souhaite faire un envoi électronique au niveau régional ou local, elle peut faire appel à la secrétaire ou au secrétaire de son GL ou à la secrétaire régionale ou au secrétaire régional, qui l’effectuera à sa place via les listes de diffusion. Pour un envoi postal, un jeu d’étiquettes peut être mis à disposition.

Les membres d’EELV-MP sont automatiquement membre de l’association de financement.

2.3 Perte de la qualité d’adhérent

L’article 20 des statuts d’EELV précise les conditions de perte de la qualité d’adhérent-e (décès, démission, défaut de paiement de la cotisation annuelle ou exclusion temporaire ou définitive).

Un-e adhérent-e qui au 30 juin n’a pas renouvelé son adhésion perd son ancienneté. Si elle-il se met à jour avant le 31 décembre de l’année suivant son adhésion n’est pas réputée nouvelle. Au 31 décembre, sans versement de cotisation, l’adhérent-e est considéré-e comme démissionnaire et il est retiré-e des listes de diffusion.

Si au 30 juin un-e adhérent-e n’a pas renouvelé son adhésion elle-il perd ses mandats internes, si elle-il en a.

Le BER dispose de la possibilité de suspendre en urgence tout membre d’EELV-MP ; le CPR devra statuer dans les trente jours qui suivent pour se prononcer sur la sanction définitive. Avant toute délibération portant sur l’exclusion d’un adhérent ou d’une adhérente, cette personne est invitée, dans un délai préalable d’une semaine au moins, par lettre motivée, recommandée avec accusé de réception, à se présenter devant le CPR. L’exclusion temporaire peut-être prononcée par le CPR ou le BER de façon immédiate pour faute grave. Cette exclusion temporaire est de six mois au maximum.

L’adhérent ou l’adhérente en cause est en droit de venir présenter ses observations devant le CPR.

Les instances devront se conformer à la grille des infractions et sanctions.

Article 3 : Siège social

Le siège social d’EELV-MP est fixé par le CPR.

Article 4 : Ressources financières des structures d’EELV-MP
1. 4.1 Origine des ressources

Les ressources d’EELV-MP sont issues

de la part régionale des cotisations des adhérent-e-s,

des cotisations des élu-e-s régionaux et

des élu-e-s des autres collectivités territoriales régionales ou infrarégionales,

des fonds collectés par l’association de financement d’Europe Ecologie les Verts Midi-Pyrénées,

des versements d’EELV et de toutes ressources autorisées par la loi.

4.2 Les ressources régionales

Le BER et chaque groupe local élabore un budget annuel sur la base d’un plan d’activité.

Chaque groupe local présentera son budget prévisionnel à la trésorerie régionale avant le 31 décembre de l’année précédente. Le budget régional et les budgets des groupes locaux seront présentés au premier CPR de l’année par la ou le trésorier-e régional-e et soumis au vote. L’article 5.5 précise ces modalités.

4.3 Les cotisations des élu-e-s

La cotisation des élu-e-s est calculée sur l’ensemble de leurs indemnités et revenus liés à tous leurs mandats selon la grille nationale. Les reversements sont mensuels et effectués par prélèvement bancaire.

Les élu-e-s présenteront tous les ans en janvier au CPR un bilan de l’utilisation des fonds publics qui leur sont alloués dans le cadre de leur mandat, conformément à la motion de transparence financière votée par le CPR d’EELV-MP.

Le non reversement de la part d’une élue ou d’un élu fera l’objet de sanctions en application de la grille nationale.

4.4 Commission finances régionale et Commissaires Financiers

Une commission finances régionale est mise en place à la suite de chaque congrès pour la durée de la mandature.

La Commission Finances régionale est composée de 4 à 8 membres du CPR. Un appel à candidatures est lancé par le BER et le CPR valide les membres proposés. Ses membres doivent disposer d’une ancienneté d’un an. Les membres du BER peuvent assister à ses réunions avec voix consultative. Cette commission est notamment chargée de travailler sur les budgets prévisionnels régionaux, au suivi des budgets prévisionnels des groupes locaux et de vérifier les comptes de la région et des groupes locaux.

Le Conseil Politique Régional élit, parmi les adhérent-e-s depuis un an au moins, deux Commissaires Financier-e-s chargé-e-s de contrôler les comptes et de suivre les reversements d’élu-e-s. Les Commissaires sont chargé-e-s de dresser un rapport annuel spécial, intégrant compte de résultat et bilan comptable, présenté au CPR. Ces rapports devront également être présentés lors de chaque Congrès Régional.

Article 5 : Groupes locaux
1. 5.1 Fonctionnement des groupes locaux

L’animation locale du mouvement en Midi-Pyrénées est confiée aux groupes locaux.

Les groupes locaux participent aux décisions collectives régionales par le biais d’une représentation décisionnaire au CPR. Ils ne peuvent pas prendre de décisions contraires aux décisions du CPR. Ils peuvent toutefois pratiquer le principe de l’objection de conscience collective et refuser de s’impliquer dans une décision des instances régionales. Ce choix devra être décidé à la majorité d’une séance plénière du groupe local.

Les groupes locaux désignent chacun, en assemblée générale, un bureau constitué au minimum d’une secrétaire, d’un-e trésorier-ère, de deux porte-parole (une femme et un homme) et d’un-e délégué-e au fichier (cette fonction peut être cumulée avec l’une des précédentes). Les groupes locaux sont libres de décider de la durée de ces mandats limités à trois ans.

Les décisions des séances plénières et des assemblées générales sont valides sans condition de quorum.

Le bureau du GL veillera, pour toute décision importante, et sous peine de nullité, à prévoir cette question à l’ODJ de la convocation de la plénière ou de l’assemblée générale.

Pour toutes les assemblées générales les copies de la convocation de la liste d’émargement, et du compte-rendu seront adressées au secrétariat régional.

Lors d’un vote en assemblée générale, chaque personne présente ne peut être porteuse que d’un seul mandat de vote.

5.2 Création d’un groupe local

Un groupe local peut se constituer à partir d’au moins 5 adhérents-e-s.

Les adhérent-e-s souhaitant créer un groupe local se réunissent en assemblée générale en présence du ou de la secrétaire régional-e ou d’un membre du BER mandaté. Le procès-verbal de l’assemblée générale est transmis au BER pour inscription à l’ordre du jour du CPR qui validera cette création. Le procès-verbal doit comporter les informations suivantes :

le nom du nouveau groupe local

Périmètre géographique du nouveau groupe local

Nom des adhérent-e-s rattaché-e-s

La création d’un groupe local doit obligatoirement être validée par le CPR.

Le CPR dispose, pour prendre sa décision, d’un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de la demande de création auprès du secrétariat régional. Passé ce délai, la demande est considérée comme acceptée.

Tout rejet de la demande doit être motivé.

En cas de constat par le BER d’un nombre d’adhérents-es inférieur à 5 pendant une année civile, le BER propose au CPR le rattachement à un groupe limitrophe après consultation du ou des groupes concernés.

5.3 Redécoupage d’un groupe local

Dans le cas où plusieurs adhérent-e-s d’un groupe local existant souhaitent constituer un nouveau groupe, ils doivent en informer le groupe local auquel ils appartiennent initialement.

Un procès-verbal de l’assemblée générale du groupe initial en présence du ou de la secrétaire régional-e doit être adressé au BER en plus du procès-verbal de l’assemblée générale constitutive du nouveau groupe. Le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive du nouveau groupe local doit comporter les informations suivantes :

le nom du nouveau groupe local

Périmètre géographique du nouveau groupe (liste des cantons et/ou communes et/ou quartiers …)

Nom des adhérent-e-s rattaché-e-s

Motivation de la demande

Le redécoupage du groupe local doit obligatoirement être validé par le CPR.

Le CPR dispose, pour prendre sa décision, d’un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de la demande de division auprès du secrétariat régional. Passé ce délai, la demande est considérée comme acceptée.

Tout rejet de la demande doit être motivé.

5.4 Représentation au CPR

Un groupe local peut prétendre à une représentation au CPR à partir d’un minimum de 15 adhérentse-s. Deux ou plusieurs groupes locaux peuvent se regrouper pour atteindre la taille critique de 15 adhérent-es afin d’obtenir une représentation au CPR. Les groupes locaux sont représentés au CPR au moyen de doublettes constituées d’un-e titulaire et un-e suppléant-e. Les doublettes doivent être paritaires. La répartition du nombre de doublettes pour chaque groupe local se fait au moment du Congrès.

Les délégué-e-s des groupes locaux au CPR sont désigné-es à l’occasion d’une assemblée générale qui se tient dans chaque groupe local.

Le vote des doublettes à l’assemblée générale du groupe local fait l’objet d’un scrutin de liste. Les listes sont proposées ordonnancées et paritaires mais les électeurs ont la possibilité de changer l’ordre sur leur bulletin. Le nombre de sièges attribués à chaque liste sera déterminé par la méthode proportionnelle au plus fort reste. Le nom des délégué-e-s sera déterminé par l’ordonnancement issu du choix des électeurs-trices. Si une seule liste est présentée, les électeurs-trices ont simplement le choix de l’ordonnancement. Le résultat de ce vote doit être paritaire.

Le nombre de délégué-e-s des groupes locaux en Midi-Pyrénées est de 14 doublettes mixtes . Si le nombre de groupes locaux est supérieur au nombre des sièges attribués, des regroupements du ou des plus petits GL avec un GL limitrophe s’effectueront en relation avec le BER pour désigner un-e représentant-e commun-e. Ces regroupements seront validés par le CPR.

Chaque département peut prétendre à une représentation au CPR. La Haute Garonne ayant 7 groupes locaux, tous peuvent prétendre à une doublette mixte sauf le groupe local Lauragais qui a moins de 15 adhérents. Le groupe local Toulouse aura donc 2 doublettes

Si le nombre de groupes locaux est inférieur au nombre de sièges attribués, chaque GL aura une doublette et les sièges restants seront répartis en fonction de la taille des groupes locaux au plus fort reste.

Les nouveaux groupes locaux constitués après le congrès, pourront siéger au CPR avec voix consultative jusqu’au prochain Congrès.

En cas de démission d’une ou d’un de ses représentants au CPR, le Groupe local concerné peut organiser un vote en cours de mandat pour le-la remplacer.

5.5 Budget des groupes locaux

Comme indiqué dans l’article 4, les groupes locaux présentent chaque année au CPR un bilan de l’année écoulée et un budget prévisionnel pour validation.

Les groupes locaux disposent d’une autonomie de décision dans leurs choix de dépenses dans le cadre de cette enveloppe.

Dès que le CPR décide d’un nouveau découpage territorial, la répartition des réserves financières accumulées dont dispose l’ancien groupe local à son niveau (compte courant et livret) et au niveau de la région (avoir ou dette) à cette date se fait par consensus entre l’ancien groupe local et le ou les nouveaux groupes. Si dans les deux mois qui suivent la validation par le CPR du nouveau groupe local, il n’y a pas consensus entre les deux groupes, la répartition se fait : 1/3 de l’intégralité des réserves ou des dettes de l’ancien groupe disponibles sont répartis en fonction du nombre d’adhérents au moment de la validation du nouveau découpage par le CPR, 1/3 en fonction du nombre d’habitants au dernier recensement, 1/3 en fonction de l’étendue géographique des nouveaux groupes créés sur un territoire.

5.6 Conférences des groupes locaux

Les Secrétaires des groupes locaux forment un réseau sous la responsabilité du Secrétariat Régional.

La conférence des Secrétaires des groupes locaux se réunit au moins deux fois par an. Elle coordonne la mise en œuvre des actions et campagnes thématiques et électorales décidées par le mouvement, en mutualisant leurs réflexions, leurs expériences et leurs moyens.

Il en est de même des trésorier-ère-s des groupes locaux. Sous la responsabilité du/de la trésorier-ère régional-e, ils/elles se réunissent en conférence des Trésoriers. Cette conférence assure le suivi des budgets locaux, l’application des décisions prises au CPR et la coordination des travaux de trésorerie et de consolidation. La commission finances du CPR est associée à ses travaux.

Article 6 : Coordinations de groupes locaux
1. 6.1 Organisation et fonctionnement

Pour coordonner leur action en général ou sur des sujets bien précis, plusieurs groupes locaux peuvent décider de créer une coordination. La portée (générale ou thématique) et la durée de ces coordinations sont librement décidées par les groupes locaux qui les constituent.

Le fonctionnement d’une coordination sera assuré par un conseil de délégué-es des groupes locaux concernés. Les GL sont libres de choisir, au moment de la création de la coordination, le nombre et le mode de désignation des délégué-e-s du conseil.

La coordination ne disposera pas d’une autonomie financière. Lorsque cela sera nécessaire, le conseil définira une enveloppe budgétaire et une clé de répartition entre les groupes locaux. Les groupes locaux devront valider ces éléments budgétaires. Les dépenses seront réglées par la trésorerie régionale et imputées sur les budgets des groupes locaux concernés selon la clé de répartition définie.

6.2 Coordinations départementales

Dans le cadre des relations politiques avec les partenaires et interlocuteurs extérieurs, notamment les autres partis politiques, il est généralement indispensable de présenter un interlocuteur unique et identifié. La mise en place d’une coordination départementale répond à ce besoin. Cette coordination sera définie et fonctionnera selon les modalités définies dans l’article 6.1 Le conseil de cette coordination sera constitué d’une doublette mixte pour chacun des groupes locaux du département.

La coordination ne pourra agir que sur des mandats explicites définis à l’avance et votés à la majorité du conseil des délégué-e-s. Pour les négociations avec les autres organisations politiques engageant l’avenir d’EELV au niveau local, en particulier lors d’échéances électorales, le conseil devra convoquer une assemblée générale des militant-e-s du département. Cette assemblée générale fixera la stratégie et établira une lettre de cadrage de la négociation ou des discussions envisagées. Au cas où les échanges nécessiteraient de dépasser ce cadre, le conseil représentatif devrait convoquer de nouveau l’assemblée générale pour étendre ou modifier la lettre de cadrage.

Article 7 : Conseil Politique Régional (CPR)
1. 7.1 Composition

Le CPR est composé de délégué-e-s avec voix délibérative et de délégué-e-s avec voix consultative.

7.1.1 Collège de délégué-e-s avec voix délibérative

Les délégué-e-s avec voix délibérative sont désigné-es par doublettes : un-e titulaire et un-e suppléant-e.

Le CPR comporte, au total, 32 doublettes réparties comme suit :

14 doublettes unisexes élues au Congrès (7 doublettes femmes et 7 doublettes hommes)

14 doublettes mixtes (une femme et un homme) élues par les groupes locaux ;

4 doublettes tirées au sort parmi la liste des adhérents volontaires (2 doublettes Femmes et 2 doublettes Hommes)

Le premier collège est composé de délégué-e-s qui se sont porté-e-s candidat-e-s au travers de listes de motions régionales. La modalité de répartition des sièges entre les motions est définie selon la méthode proportionnelle au plus fort reste.

Si nécessaire, la parité, au niveau du deuxième collège, sera assurée, en examinant le vote des moins bien élu-es sur l’ensemble des groupe locaux.

Conformément aux statuts nationaux, le nombre de conseillères régionales et de conseillers régionaux qui a été élu délégué-es (avec voix délibérative) au CPR ne peut dépasser le quart du nombre total de délégué-es élu-es en Midi-Pyrénées. Les collaborateurs-trices d’élu-es régionales et régionaux sont pris-es en compte de la même manière que les élu-es. En cas de dépassement de ce quart, les délégué-es les mieux élu-es seront conservé-es.

Le siège d’un-e délégué-e devient vacant s’il-elle démissionne ou perd sa qualité d’adhérent-e.

En cas de vacance d’un siège titulaire, le-la suppléant-e devient automatiquement titulaire. Lorsqu’une doublette élue au titre d’une motion régionale est vide (vacance des deux postes), la doublette est remplacée par la doublette suivante, du collège du même sexe de la motion correspondante, si elle existe.

Le collège des délégué-es des groupes locaux est désigné par un congrès décentralisé qui a lieu dans les groupes locaux dans une période restreinte avant le congrès régional. La répartition des 14 sièges de délégué-es et 14 suppléant-es entre les groupes locaux est définie dans l’article 5.4. Le renouvellement des délégué-es des groupes locaux démissionnaires en cours de mandat est laissé au libre arbitrage des groupes locaux.

Si nécessaire, la parité, sera assurée, en examinant le vote des moins bien élu-es sur l’ensemble des groupe locaux.

Les délégué-es désigné-es par tirage au sort ont exactement les mêmes droits et devoirs que les délégué-es élu-es.

Le sexe de chaque siège titulaire et suppléant des doublettes tirées au sort sera déterminé pour atteindre la parité globale des sièges avec voix délibératives, soit autant de femme titulaires que d’hommes titulaires et autant de femmes suppléantes que d’hommes suppléants.

Les doublettes tirées au sort ne sont pas remplacées en cas de vacance.

7.1.2 Collège de délégué-e-s avec voix consultative

A ces délégué-es possédant une voix délibérative, s’ajoutent des délégué-es avec voix consultative :

Les membres du BER

6 représentant-es du réseau coopératif (3 femmes et 3 hommes)

Tous les délégué-es de Midi-Pyrénées au conseil fédéral EELV

Les député-es européen-nes de l’euro-région Sud-Ouest

Les député-es des circonscriptions de Midi-Pyrénées

Les élu-es du Conseil Régional de Midi-Pyrénées

Les élu-es des Conseils Généraux des huit départements de Midi-Pyrénées

Les élu-es des collectivités territoriales de Midi-Pyrénées

Lorsqu’une personne qui fait partie de cette liste est également élu-e (ou désigné-e) délégué-e au CPR, elle ou il conserve sa voix délibérative.

Les membres du réseau coopératif désignent librement leurs représentant-es. S’il n’existe pas de cadre pour cette désignation, le CPR fera un appel à candidature et procèdera par tirage au sort dans un collège de candidates et un collège de candidats.

7.2 Les séances du CPR

Le CPR est convoqué au moins cinq fois par an par le BER.

Il peut également être convoqué à la demande du tiers de ses membres avec voix délibérative.

Le CPR ne peut délibérer valablement que si au moins 4 départements différents sont représentés.

Les réunions du CPR sont ouvertes à tout membre adhérent-e d’EELV. La prise de parole des adhérent-es non membre du CPR est possible sur autorisation de la présidence de séance.

Le CPR peut tenir tout ou partie de sa réunion à huis clos. Dans ce cas, seuls les délégué-es du CPR, à voix délibérative et à voix consultative, pourront siéger.

7.3 L’ordre du jour

L’ordre du jour de la réunion du CPR est proposé par le BER. Il est envoyé si possible 10 jours et obligatoirement 5 jours francs avant la date de la réunion du CPR. Les membres du CPR peuvent ajouter des points à mettre à l’ordre du jour dans un délai de 5 jours francs avant la date du CPR. Le texte des motions proposées doit également être envoyé dans un délai de 5 jours francs avant la date du CPR. Passé ce délai, la motion sera soumise à validation du CPR en début de séance et éventuellement reportée au CPR suivant, si elle ne revêt pas un caractère d’urgence. Une motion ne peut être présentée que si son texte intégral est accessible en lecture à tous les délégué-es présentes au CPR (papier ou projection).

Tout-e délégué-e du CPR peut proposer un nouveau point à l’ordre du jour, au début de la séance, avant la validation de l’ordre du jour. Une fois l’ordre du jour validé, il ne sera plus possible de rajouter un point.

7.4 Les votes

Les votes du CPR se font à la majorité simple (voir article 14).

En cas de choix sur plus de deux options, on utilise le vote en chaises musicales. Des votes successifs sont organisés, à chaque vote le moins bon score est éliminé.

Les votes du CPR qui concernent les personnes à la majorité qualifiée et à bulletin secret (voir article 14).

Pour éviter les conflits, lorsque le-la président-e de séance annonce le début des opérations de vote, aucune prise de parole ne peut être acceptée.

Article 8 : Congrès

Le congrès régional définit par le vote des motions, les orientations politiques et stratégiques sur lesquelles le CPR est mandaté pour 3 ans.

8.1 Préparation du congrès :

Les motions d’orientation et résolutions soumises au vote du congrès doivent respecter les conditions suivantes :

Se limiter à un texte de 10.000 signes espaces compris ;

Etre soutenues par 10% des adhérent-e-s à jour de leur cotisation et appartenant à des groupes locaux d’au moins 4 départements ;

Parvenir au secrétariat régional en format électronique au moins 4 semaines avant le congrès;

Doit être obligatoirement assortie d’une liste ordonnancée d’au minimum 14 doublettes de candidat-es au CPR. Cette liste doit comporter autant de doublettes de femmes (une candidate et une suppléante) que de doublettes d’hommes (un candidat et un suppléant).

Afin de permettre, à plusieurs listes, de se présenter, la liste des motions d’orientation devra comporter au moins 11 doublettes de candidats-es au CPR soit 75% des 14 doublettes.

Dans le cas ,où il n’y aurait qu’une seule liste incomplète avec 11 doublettes, celle ci pourra être complétée lors du congrès.

Les textes portant motion d’orientation ou motion ponctuelle doivent être adressés aux adhérent-es au moins 3 semaines avant le congrès régional.

Le corps électoral (liste nominative des adhérent-e-s en droit de voter) pour le congrès régional est arrêté un mois calendaire avant la date du congrès.

Il est composé de tous les membres adhérents à EELV-MP. Ne peuvent participer aux votes que les adhérent-es remplissant les conditions prévues aux statuts. Les ancien-nes adhérent-es doivent être à jour de cotisation à la date du Congrès Régional. Les élu-es doivent être à jour de leur reversement d’élu-e en faveur du parti. Les personnes dont la demande d’adhésion est acceptée après la date d’arrêté du corps électoral ne peuvent pas voter à ce congrès régional. Il est rappelé que seul les adhérent-es ayant 3 mois d’ancienneté peuvent voter.

Les convocations au congrès régional seront envoyées par courrier postal 3 semaines avant la date du congrès. Elles comporteront : l’ordre du jour, les horaires de début et de fin du congrès, les textes qui seront débattus et votés ainsi que les listes de candidat-es des motions.

8.2 Déroulement du congrès

Le congrès régional est animé par le BER qui désignera un-e président-e de séance. Elle-il distribue et limite équitablement, si nécessaire, les prises de parole. Elle-il fait respecter l’ordre du jour.

Les documents des rapports moraux et financiers sont envoyés aux adhérent-es au moins quinze jours avant le congrès. Ils sont présentés par le BER et soumis au vote du congrès régional.

Pour les votes, chaque adhérent-e ne peut porter qu’un seul mandat (pouvoir de vote par procuration).

Le vote électronique n’est pas prévu.

Le pouvoir de vote, dont dispose chaque présent-e, est obligatoirement le mandat envoyé par le BER, daté et signé par la-le mandant-e. Sur demande, un duplicata peut être délivré par le BER. La liste et le nombre de duplicata sont publiés en début de Congrès Régional. Ils sont conservés au moins deux mois en archives accessibles aux membres du CPR.

Les signataires de chaque motion d’orientation désigneront un-e délégué-e auprès de la ou du président-e de séance au début du congrès régional.

Chaque personne votant a la possibilité de modifier l’ordonnancement des candidat-e-s de la liste pour laquelle elle vote, à condition de conserver strictement l’alternance Homme/Femme.

Il est possible de modifier le genre de la tête de liste.

Le nombre d’élu-es de chaque liste sera déterminé par le calcul proportionnel au plus fort reste et suivant l’ordonnancement final issu du choix des électrices et des électeurs pour chaque liste.

Si un bulletin est déclaré nul en raison d’une erreur dans le choix d’ordonnancement, il n’est pas pris en compte pour l’ordonnancement. Il est toutefois attribué à la liste concernée.

La détermination de l’ordonnancement se fait par attribution de points aux candidat-es. La première personne d’une liste a autant de points que de sièges à attribuer, la deuxième un de moins, etc. La personne totalisant le plus grand nombre de points est désignée tête de liste puis les candidats-es alternent en fonction des genres et de la décroissance du total des points.

8.3 Compte rendu du congrès

Le compte rendu du congrès régional est rédigé par la présidence de séance. Il inclut notamment les listes complètes de candidat-es, les résultats des votes et la liste des membres désignés au CPR. Il est approuvé par le CPR et envoyé à tous les adhérent-es, accompagné du texte définitif de la motion d’orientation dans un délai maximum de 15 jours après la date du congrès.

8.4 Congrès extraordinaire

Un congrès régional extraordinaire est convoqué à la demande d’au moins 30% des adhérent-es ou de 60% des membres du CPR (les sièges de titulaires vacants non remplacés ne sont pas comptabilisés). La demande étant inscrite sur l’ordre du jour proposé sur la convocation, elle ne peut pas intervenir à moins de six mois du dernier congrès régional. Les modalités d’organisation du congrès extraordinaire sont les mêmes que celles d’un congrès ordinaire.

Article 9 : Le Bureau Exécutif Régional (BER)
1. 9.1 Election

Les membres du BER sont élus au nombre de 12 lors du congrès régional. Ils doivent avoir également été élus par le congrès au CPR. Ils n’ont qu’une voix consultative au CPR. Ils-elles sont élu-es sur des listes paritaires adossées à chaque motion présentée au congrès.

La liste arrivée en tête recueille une prime majoritaire de 25% des sièges. Le reste des 75% de siège est attribué proportionnellement au plus fort reste.

Les membres du BER présenteront une répartition des postes du BER au premier CPR après leur élection. Le CPR validera la proposition ou pourra faire des répartitions différentes. Si les membres du BER ne peuvent se mettre d’accord pour l’attribution des postes, le CPR effectuera cette répartition.

Des membres associés au BER de manière permanente peuvent être proposés au vote du CPR.

9.2 Composition

Le BER EELV-MP se compose au minimum des postes suivants :

Secrétaire régional-e

Trésorier-ère

Deux porte-parole : une femme et un homme

Délégué-e aux élections

9.3 Missions

Le BER a la responsabilité administrative d’EELV-MP. Il assume les fonctions de représentation publique et d’animation du parti à l’échelle régionale. Son représentant légal est le/la Secrétaire Régional-e. Le BER organise la convocation des sessions du CPR. Il rend compte de ses activités et décisions au CPR. Il assure le lien entre les élu-es et le parti.

Le/la trésorier-ère est responsable de la totalité du périmètre de consolidation financière d’EELV-MP.

Elle/il est chargé-e de tenir et de mettre à jour le fichier des adhérent-es.

Chaque année, le-la trésorier-ère prépare le budget prévisionnel et informe régulièrement le CPR de son exécution. La commission financière participe à cette élaboration et au suivi.

Les porte-parole assurent l’élaboration puis la diffusion des prises de position sur les sujets qu’ils proposent au CPR. Par ailleurs, ils ont la responsabilité des réactions rapides nécessitées par l’actualité après la consultation des autres membres du BER.

Le BER prend ses décisions à la majorité de 50% des exprimés (voir article 14).

9.4 Remplacement d’un membre du BER

Les membres du BER, sont remplacés par le CPR ,en utilisant la liste dont était issu le membre à remplacer.

Article 10 : Commissions thématiques régionales

Les Commissions thématiques régionales, dans les limites de la région en Midi-Pyrénées sont force de proposition aux côtés de l’exécutif dans les domaines de l’analyse de l’actualité, de la construction de positions publiques, de l’expertise sur les dossiers techniques et de l’élaboration de propositions contribuant au projet du mouvement en Midi-Pyrénées.

10.1 Rôle

Les Commissions thématiques régionales étudient chacune un sujet spécifique en lien avec la région Midi-Pyrénées. Toutefois, le travail peut être alimenté par plusieurs sous-commissions reconnues par la Commission principale.

Les Commissions thématiques régionales peuvent également porter sur un sujet spécifique qui fait déjà l’objet d’une commission thématique nationale. Dans ce cas, les animateurs-trices de la commission thématique régionale devront participer aux travaux de la commission nationale, et établir des liens avec la commission thématique nationale.

Les Commissions thématiques régionales peuvent également porter sur un sujet que la région MidiPyrénées partage avec d’autres régions. Dans ce cas les membres de la commission thématique régionale pourront coopérer avec d’autres commissions régionales, afin d’élaborer des propositions et actions communes (voir l’exemple des politiques de montagne).

Toute Commission thématique régionale a pour mission dans son champ de compétences de :

Fournir des éléments d’analyse et des propositions d’orientation et d’action au Conseil Politique Régional ; elle a ainsi pour vocation d’alimenter régulièrement la production programmatique d’Europe Écologie Les Verts à l’échelon régional MP notamment en périodes de campagnes électorales locales ;

Produire tout document jugé utile par le Conseil Politique Régional et le Bureau Exécutif Régional ;

Constituer et entretenir en relation avec le Bureau Exécutif Régional un réseau de contacts et d’informations actualisés ;

Organiser ou participer à l’organisation d’événements (journées de printemps, conférences de presse, journées d’études, etc.) avec l’accord des instances concernées, créant l’occasion d’une confrontation de nos analyses avec d’autres groupes de la société civile ou politique régionale ;

Collaborer à la formation des membres du mouvement, tant au niveau régional qu’au niveau des groupes locaux ;

Représenter le mouvement auprès des acteurs sociaux et autres collectifs, en relation avec les porte-paroles régionaux et infra régionaux.

Le rôle des Commissions thématiques régionales est également de collaborer à la préparation des réactions du mouvement à l’actualité en MidiPyrénées. Les animateurs-trices des Commissions informent les porte-parole régionaux en matière d’actualité sur l’analyse faite par leur Commission et peuvent proposer des éléments pour des communiqués de presse ou des tribunes. Les porte-parole consultent autant que possible les animateurs-trices des Commissions en matière d’actualité urgente.

10.2 Composition

Les Commissions thématiques régionales sont composées d’adhérent-es, de coopérateurs-trices et de personnes extérieures au mouvement. Les membres peuvent faire un don à Europe Écologie Les Verts Midi-Pyrénées en spécifiant qu’il soit affecté à leur Commission.

Peuvent être inscrites à une commission Régionale des personnes non adhérentes de la commission qui participent à ses travaux sans cependant avoir les droits réservés aux seuls adhérent-es. Ces personnes ne peuvent se revendiquer en externe de la commission à laquelle elles sont inscrites.

10.3 Fonctionnement, assemblée générale et animation

Chaque Commission thématique régionale est tenue d’organiser une Assemblée générale annuelle.

L’Assemblée générale permet d’établir un bilan (productions, réactions, conventions, etc.) ou rapport d’activités, les perspectives, la mise à jour de la liste des membres de la commission. Le bilan fait l’objet d’une présentation au Conseil Politique Régional.

L’assemblée Générale propose un binôme paritaire, une animatrice et un animateur, de la commission thématique régionale au Conseil Politique Régional qui le valide, parmi les membres adhérant à la Commission depuis plus de 6 mois. L’animatrice ou l’animateur doit être adhérente ou adhérent d’EELV. Dans le cas d’un rejet par le Conseil Politique Régional de la proposition de l’Assemblée Générale d’une Commission, une nouvelle Assemblée Générale doit se tenir dans les deux mois, afin de proposer un nouveau bureau.

Le binôme paritaire d’animation de la Commission, est chargé d’organiser les réunions et de coordonner les travaux de la Commission. Si une liste régionale de discussion est créé par une commission, le binôme paritaire d’animation assure la gestion de la cette liste.

Les assemblées générales des Commissions thématiques régionales sont ouvertes à tous les adhérent-es et coopérateurs-trices de EELV MP.

Seuls les membres de la commission à jour de cotisation EELV peuvent participer à la désignation du binôme paritaire d’animation de la Commission.

Les commissions se réuniront au moins une fois par trimestre et cela donnera lieu à un compte rendu qui sera envoyé sur la liste de la commission. Ces réunions pourront être tenues à distance.

Le binôme paritaire d’animation de la Commission thématique régionale est membre de droit du Conseil d’Orientation Politique Régional.

10.4 Création et dissolution

Toute proposition de création d’une nouvelle Commission doit être ratifiée par le Conseil Politique Régional. La motion doit préciser l’objet, le périmètre et les méthodes de travail et de fonctionnement de la Commission. Un minimum de 5 membres est nécessaire pour créer une Commission et considérer qu’elle existe.

Article 11 : Le conseil d’orientation politique

Conformément à la décision prise en congrès régional le 29 mai 2011, il est créé un Conseil d’Orientation Politique Midi-Pyrénées.

Article 12 : La Commission Régionale de Prévention et de Résolution des Conflits (CRPRC)

La commission régionale de prévention et de résolution des conflits (CRPRC) a la mission d’instruire et de prévenir les conflits au niveau régional. Elle veille également au respect des statuts et règlements applicables au niveau régional.

La CRPRC est saisie, en cas de conflit, lorsque les instances du groupe local concerné ont tenté une médiation et échoué. Elle est également saisie lorsque les dossiers vont au-delà de la compétence des groupes locaux.

La CRPRC saisit le conseil statutaire pour les dossiers qu’elle ne peut résoudre ou pour lesquels elle n’est pas compétente.

La CRPRC comprend 8 membres comme stipulé dans les statuts de EELV/MP, Le quorum pour ses décisions est fixé à 4. Ses décisions sont prises à la majorité qualifiée de 60% des suffrages exprimés.

Les membres sont élu-es pour une durée de 3 ans. L’élection se fait après appel à candidature organisé par le BER, par vote uninominal. Afin de respecter la diversité territoriale de la région, il ne

peut y avoir plus d’un-e représentant-e par département.

Il faut être adhérent-e d’EELV depuis au moins deux ans (à partir du 01.01.2013) pour être membre de la CRPRC.

Les membres de la CRPRC peuvent être membre du CPR mais ne peuvent appartenir au BER.

Le membre de la CRPRC issu du département d’une affaire traitée doit se récuser lors du débat de la commission.

Article 13 : Le réseau coopératif
1. 13.1 Réseau Local

Le Réseau local regroupe les adhérent-es et les coopérateurs-trices d’EELV-MP et les réunit au moins une fois par an. Il organise l’action locale, les campagnes du mouvement, les initiatives politiques locales. Plusieurs Réseaux locaux voisins peuvent instituer des coordinations.

13.2 Coopérateurs et coopératrices

Les coopérateur-trices adhèrent aux valeurs contenues dans le préambule des Statuts d’Europe Écologie Les Verts, la Charte des valeurs, ainsi que la Charte des Verts mondiaux.

Les coopérateur-trices versent une contribution financière annuelle, dont le montant est fixé par le Conseil Fédéral d’Europe Écologie Les Verts.

Les coopérateurs-trices peuvent participer à l’élaboration du programme et aux actions menées au niveau local, régional et national. Ils/elles participent à la désignation du ou de la candidat-e à l’élection présidentielle.

L’élection des instances internes du parti est réservée à ses adhérent-es. Des représentant-es des coopérateur-trices participent, avec voix consultative, à toutes les instances du parti, tel que défini ci-après pour chacune des instances.

Les coopérateur-trices peuvent être membre d’une autre organisation politique ou mouvement qu’EELV. Néanmoins, lorsqu’ils font acte de candidature pour des élections ou pour participer de manière consultative aux instances du parti, les coopérateur-trices ne peuvent pas appartenir à un autre mouvement politique, sauf s’il existe une convention entre les deux organisations adoptée par le Conseil Fédéral d’Europe Écologie Les Verts, et conforme aux valeurs contenues dans le préambule des Statuts d’Europe Écologie Les Verts, la Charte des valeurs, ainsi que la Charte des Verts mondiaux.

Article 14 : modalités de vote (d’après les articles II.8 et II.9 du RI national)

Sont considérés :

– votes exprimés: le total des « oui » et des « non »(ou des « pour » et des « contre »).

– Votant-es: le total des « oui », « non », « vote blanc ».

– le « vote blanc » est reconnu et comptabilisé. Il est différent de l’abstention.

– les refus de vote (NPPV : Ne Prend pas Part au Vote et abstention) sont notés, mais ne sont pas intégrés au nombre des votants.

La majorité simple pour la prise de décision des instances est :

– à 50% des votant-e-s (le total des oui doit être supérieur à 50% des votant-e-s -total des oui, non, votes blancs)

La majorité qualifiée pour la prise de décision des instances est :

– à 50% des votant-e-s (le total des oui doit être supérieur à 50% des votant-e-s -total des oui, non, votes blancs)

– ET à 60% des votes exprimés (le total des oui doit être supérieur à 60 % des votes exprimés – total des oui et des non).

-Pour la désignation de personnes, c’est la majorité qualifiée à 60% qui est requise.

Pour les Assemblées Générales, la décision est prise pour une AG à 50% des votantes et votants. Le total des OUI doit être supérieur à 50% des votantes et des votants (total des oui, non, votes blancs).

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